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Il y a 11 ans

Le PACS

Une véritable alternative au mariage

Aujourd’hui, ce sont plus de 400 000 couples, hommes et/ou femmes, qui vivent sous le régime du PACS, le Pacte civil de solidarité. Créé en 1999, le PACS permet aux couples homos ou hétérosexuels d’organiser leur vie commune et notamment d’obtenir des avantages fiscaux et patrimoniaux. Bref, le PACS devient un féroce concurrent de la sacro-sainte institution du mariage.


Le PACS, c’est pour qui ?
Le PACS concerne les couples homosexuels et hétérosexuels partageant le même domicile principal. Attention, n’imaginez pas pouvoir conclure un PACS avec votre moitié si vous ne partagez pas un domicile commun.
De même, le PACS entre membres d’une même famille est bien évidemment interdit. Nécessairement, avec le PACS, l’homme perd le statut de chef de famille !

Le PACS permet aussi de réduire les impôts sur le revenu, surtout la première année. Les couples pacsés doivent remplir une déclaration de revenus commune. Ce qui fait qu’en cas de fortes différences de salaires, la note est divisée par deux. Par contre, ne vous attendez pas à des miracles si vos salaires sont à peu près équivalents.

Le patrimoine
C’est bien là que les couples pacsés peuvent y gagner. Dans tous les cas, les partenaires s’engagent à être solidaires pour les besoins de la vie courante (loyer, nourriture…) et se doivent mutuellement assistance.

Depuis le 1er janvier 2006, les pacsés ont le choix de s’unir sous le régime de l’indivision ou de la séparation de biens. Concrètement, sous le régime de l’indivision, les biens acquis lors de toute la durée du PACS sont réputés indivis par moitié. Ce qui veut dire qu’en cas de séparation, l’ensemble des biens acquis est partagé entre les deux partenaires.
Dans le cas de la séparation de biens, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il a acquis durant le PACS.
Dans tous les cas, mieux vaut rédiger un inventaire des biens et un testament chez le notaire, surtout si vous projetez d’acheter des biens immobiliers en commun.

76 000 euros d’abattement
Au niveau de la succession, et si vous avez rédigé un testament chez le notaire, le partenaire bénéficie d’un abattement de 76 000 euros sur la donation de biens. De même, le patrimoine transmis par succession au concubin pacsé survivant est exonéré de droits.

Pour vous pacser, vous devrez fournir une copie de votre carte d’identité et une copie de votre acte de naissance datant de moins de deux mois. Cette copie est à demander à la mairie de votre commune de naissance. Vous devrez ensuite fournir une attestation de non-parenté entre les partenaires et une attestation de domicile.
Une convention de PACS doit aussi être rédigée, vous en trouverez de nombreux exemples sur Internet. C’est aussi dans cette convention que vous préciserez si vous décidez de vous unir sous le régime de l’indivision ou de la séparation de biens.
Une fois tous ces documents en main, vous devez appeler le Tribunal d’instance qui vous donnera un rendez-vous pour enregistrer votre PACS.

Pour en savoir plus :
Le site Infopacs recense de nombreuses informations utiles et notamment des exemples de conventions de PACS.

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