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Il y a 10 ans

Héritage : comment léguer sans (trop) payer ?

Comment alléger ou supprimer les droits de succession ?

Jusqu’en 2007, la France était la lanterne rouge en matière de droits de succession, les plus taxés du monde ! Heureusement, la loi Tepa a permis de rectifier le tir en accélérant la transmission et en la rendant moins onéreuse. A savoir aussi : il existe d’autres moyens pour transmettre un patrimoine à moindre frais.


Ce que permet la Loi Tepa
En France, les biens peuvent être transmis aux héritiers soit par donation, soit au décès. La loi TEPA vise à améliorer la transmission de ces biens à moindre frais. La 4e mesure du projet permet notamment l’exonération totale de droits de succession depuis le 22 août 2007 pour les partenaires (mariés ou pacsés) et les frères et sœurs du défunt (à condition qu’ils aient plus de 50 ans, soient infirmes et aient été domiciliés chez le défunt depuis 5 ans). Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150 000 euros avant taxation. Les neveux et nièces profitent eux aussi automatiquement d’allègements fiscaux grâce à cette nouvelle loi.
Se pacser
Attention, car même si le PACS permet une exonération totale de taxes, il ne suffit pas pour reconnaître d’office le partenaire pacsé comme héritier légataire. Le donataire doit établir un testament désignant son partenaire pacsé comme héritier.
Ouvrir un contrat d’assurance-vie
Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie sont totalement exonérées de droits de succession, quel que soit le bénéficiaire du contrat, à condition qu’il soit ouvert par le titulaire avant ses 70 ans et avant 1998.
La donation
Les donataires profitent d’un abattement et des tranches basses du tarif  en effectuant une donation tous les six ans au bénéficiaire. Depuis le 22 août 2007, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neveu ou nièce, sont exonérés dans la limite de 30 390 euros, à condition que le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit émancipé. De manière générale, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.
Dons aux causes d’intérêt général
En versant une partie des biens à certains organismes d’intérêt général, les héritiers ou les donataires bénéficient d’un abattement.
Familles nombreuses
Si l’héritier ou le légataire a 3 enfants ou plus, il bénéficie d’une réduction de droits de succession. Il lui suffit de le faire savoir auprès du notaire.

Pour en savoir plus :
Consultez la grille des barèmes des droits de succession (en vigueur depuis le 1er janvier 2010

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