Locataire et propriétaire : mode d’emploi

Les pièges à éviter

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la loi vise à protéger les deux parties d’éventuels abus ou manquements de la part de l’un ou de l’autre. Pour tout savoir pour partir du bon pied !


Le bail
Première condition pour partir sur de bonnes bases : le bail. C’est lui qui fixe les règles.
Il doit impérativement être signé par les deux parties et comprendre un certain nombre d’éléments : nom et adresse du bailleur, date de début et durée de la location, descriptif, usage (commercial ou privé), le montant de la location et de la caution (qui ne doit pas excéder 1 mois de loyer), les modalités de paiement et les règles de révision.
Le bail doit être accompagné d’un état des lieux et éventuellement d’un contrat de copropriété.
Petit conseil : lors de votre état des lieux, n’hésitez pas à prendre des photos et à faire constater chaque anomalie. Ainsi, quand vous devrez rendre votre appartement, vous n’aurez pas de mauvaises surprises.Obligations et droits du locataire
Ce dernier doit :
– payer le loyer et les charges stipulées dans le bail
– entretenir le logement et en user paisiblement
– répondre des dégradations de son fait et informer le bailleur des dégradations de vétusté naturelle.
– prendre une assurance multirisque
– informer le bailleur s’il souhaite entreprendre des transformations
– accepter les travaux d’amélioration
– si le logement n’est pas jugé décent, il peut demander au propriétaire sa mise en conformité.

Obligations et droits du propriétaire :
– délivrer au locataire un logement décent
– veiller au maintien en l’état des locaux
– ne pas s’opposer à l’aménagement personnel réalisé par le locataire, du moment que celui-ci ne transforme pas le logement.
– ne pas augmenter le loyer plus de 2 fois par an et calculer la révision sur le nouvel Indice de Référence des loyers, qui se base sur l’évolution du coût de la vie et non plus sur l’indice du coût de la construction.
Réparations : qui paie quoi ?
Outre le loyer, la taxe d’habitation, l’eau et le chauffage, le locataire a également à sa charge l’entretien des parties communes, les taxes locatives et les petites réparations et travaux d’entretien.

Le propriétaire doit payer la taxe foncière et les gros travaux :
– de rénovation liés à la vétusté
– consécutifs aux dégâts de force majeure (tempête, inondation…)
Ca se discute !
Et ça se négocie surtout ! Si le locataire veut faire des travaux d’aménagement esthétiques ou d’agrément dans le lieu d’habitation, il doit impérativement en faire la demande auprès du bailleur et ne rien entreprendre sans sa permission. Si ces travaux visent à l’amélioration du bien immobilier et selon leur degré d’entente, le locataire peut demander au bailleur de prendre en charge une partie ou la totalité des fournitures, ou faire imputer les travaux à sa charge sur ses futurs loyers.
Vers qui se tourner en cas de désaccord ?
Avant de faire appel à Julien Courbet, le locataire comme le propriétaire peuvent saisir la commission départementale de conciliation. Cet organisme peut aider les deux parties à trancher une question à l’amiable. Pour un contentieux, s’adresser plutôt au Tribunal de Grande Instance.

Pour en savoir plus : 
Les dix clauses interdites dans un bail : Cliquez ici
Apprenez à reconnaître un logement décent
Découvrez la liste des travaux d'entretien obligatoire pour le locataire

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