Jusqu’en 2007, la France était la lanterne rouge en matière de droits de succession, les plus taxés du monde ! Heureusement, la loi Tepa a permis de rectifier le tir en accélérant la transmission et en la rendant moins onéreuse. A savoir aussi : il existe d’autres moyens pour transmettre un patrimoine à moindre frais.


Ce que permet la Loi Tepa
En France, les biens peuvent être transmis aux héritiers soit par donation, soit au décès. La loi TEPA vise à améliorer la transmission de ces biens à moindre frais. La 4e mesure du projet permet notamment l’exonération totale de droits de succession depuis le 22 août 2007 pour les partenaires (mariés ou pacsés) et les frères et sœurs du défunt (à condition qu’ils aient plus de 50 ans, soient infirmes et aient été domiciliés chez le défunt depuis 5 ans). Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150 000 euros avant taxation. Les neveux et nièces profitent eux aussi automatiquement d’allègements fiscaux grâce à cette nouvelle loi.
Se pacser
Attention, car même si le PACS permet une exonération totale de taxes, il ne suffit pas pour reconnaître d’office le partenaire pacsé comme héritier légataire. Le donataire doit établir un testament désignant son partenaire pacsé comme héritier.
Ouvrir un contrat d’assurance-vie
Les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie sont totalement exonérées de droits de succession, quel que soit le bénéficiaire du contrat, à condition qu’il soit ouvert par le titulaire avant ses 70 ans et avant 1998.